UFC-Que Choisir c/ Apple : le juge entre équilibre contractuel et conformité au RGPD (Commentaire d'arrêt, Actu-juridique.fr)

Dix ans de procédure pour un arrêt de 150 pages : tel est le bilan du contentieux opposant l’association UFC-Que Choisir à la société Apple Distribution International Limited concernant les conditions générales d’utilisation du service iTunes, devenu depuis Apple Music. À travers l’arrêt rendu le 27 février 2026, la cour d’appel de Paris confirme très largement la condamnation qui avait été prononcée en première instance, tout en apportant d’importantes nuances sur plusieurs chefs. Elle infirme le jugement en ce qu’il avait déclaré recevables les demandes portant sur des versions contractuelles obsolètes et rectifie le fondement de certaines clauses sanctionnées. Mais l’arrêt entend avant tout sanctionner la gravité de la démarche : un dispositif contractuel délibérément opaque, organisé autour d’une information pléthorique et ambiguë, de nature à empêcher le consentement éclairé de plusieurs millions d’utilisateurs français. La décision illustre ainsi la construction progressive, par le juge judiciaire, d’un contrôle articulé des conditions générales des services numériques, mobilisant conjointement le droit de la consommation, le droit commun des contrats et le RGPD.

CA Paris, 27 févr. 2026, no 21/00128