Dernière mise à jour : le 22.10.2026
Avec le devis, ces présentes Conditions Générales de Prestation de Services représentent le socle de la relation commerciale qui s’établit entre la Prestataire et le Client au sens de l’article L.441-1 du Code de Commerce. Elles doivent être lues et acceptées par le Client, sans réserve.
PREAMBULE
La Société LP-CONSULTING, Société par Actions Simplifiée (SASU) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Camille Claudel, 21000 Dijon, immatriculée au RCS de Dijon, Siret n° 91940946600019, est un Organisme de formation déclaré sous le n°27210461021 auprès du Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, dûment représentée par sa Présidente, Madame Laura Petiot,
Les Conditions Générales de Services ont pour objet la définition et l’encadrement des conditions dans lesquelles la prestation de LP-CONSULTING – ci-après « Le/La Prestataire » s’exécute. Elles fixent les droits et obligations respectifs des Parties commerçantes professionnelles dans le cadre de cette collaboration.
Article 1 – Champ d’application
Ces présentes Conditions générales de Prestation de Services sont proposées systématiquement au Client commerçant professionnel avec le Devis que la Prestataire lui remet. Leur acceptation pleine et entière conditionne le démarrage de la prestation. Elles s’appliquent sans condition, ni réserve de la part du Client. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, le Client renonçant dès lors à se prévaloir de tout autre document, et notamment, de ses propres Conditions Générales d’Achat qui sont inopposables au Prestataire.
La version en vigueur des Conditions Générales lors de la signature du Devis, manuscrite ou électronique, reste celle applicable le temps de l’exécution de la prestation.
La commande de Prestation est considérée comme définitive à la date de réception par la Prestataire du Devis et des présentes Conditions Générales, tous deux datés et signés.
Pour considérer la signature parfaite, toutes les pages des présentes Conditions Générales doivent être paraphées.
Dépassé le délai imparti par la Prestataire pour la signature de ces éléments, cette dernière se réserve le droit de rétracter son offre de prestation. Dans pareille hypothèse, l’offre est alors considérée comme caduque.
Toutes les clauses des Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. Si l’une d’entre elles est déclarée nulle, sa nullité n’entraîne pas la nullité du document dans son intégralité. Les autres clauses demeurent valides.
Article 2 – Nature des prestations
Ainsi, six (6) types de services se distinguent et peuvent être proposés au Client :
Conseil et accompagnement en matière administrative des associations et des entreprises,
Conseil et accompagnement à l’installation en Afrique de l’Ouest,
Conseil en communication de crise,
Conseil et accompagnement pour le développement commercial, l’amélioration des procédures internes de recrutement et de management,
Médiation conventionnelle,
Services juridiques ne relevant pas du monopole de la profession d’avocat au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de la jurisprudence des cours et tribunaux,
Des actions de formation concourant au développement des compétences et s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens des articles L6311-1 et suivants du Code du Travail.
La nature exacte de chaque prestation, ses objectifs, son périmètre, ses livrables éventuels, son calendrier et son prix sont définis dans le devis accepté par le Client.
Sauf stipulation contraire du devis, les prestations de conseil et d’accompagnement constituent une obligation de moyens. La Prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences et compétences raisonnablement nécessaires à leur bonne exécution, sans garantir un résultat commercial, financier, organisationnel ou opérationnel déterminé.
La Prestataire n’intervient pas en qualité d’avocat et ne réalise aucune activité réservée à une profession réglementée lorsqu’elle ne dispose pas des habilitations requises.
Tous les documents remis par la Prestataire au titre de la Prestation et de la relation commerciale, sont envoyés via support numérique (courriels, plateformes de partage, cloud…), sauf accord contraire entre les Parties.
Les échanges de courriels électroniques entre les Parties font office de preuve d’acceptation, sous réserve des règles légales applicables et de leur valeur probante.
Le Client est responsable en cas de perte de son fait du calendrier ou des visuels livrés lors de l’échange. La Prestataire n’est pas tenue de garantir leur disponibilité au-delà de la durée prévue au contrat ou de la période de conservation annoncée.
Article 3 – Devis et rétractation
3.1. DEVIS
La Prestataire communique au Client son offre de prix à travers le Devis.
Ce dernier contient nécessairement :
La nature et le détail, incluant le périmètre et les objectifs de la/des Prestation(s) proposée(s) et les livrables attendus le cas échéant,
Le prix HT et TTC de cette/ces Prestations(s) et les éventuelles réductions appliquées,
Les modalités et délais prévisionnels de l’exécution de la/des Prestation(s),
Les modalités de paiement, et le montant de l’acompte éventuel,
Le prix d’achat éventuel de certains outils, nécessaires à la réalisation de la Prestation.
En principe, le Devis a une durée de validé de quatorze (14) jours calendaires. La Prestataire se réserve le droit de modifier ledit délai.
Si le Client accepte le devis dans le délai indiqué, il le retourne daté, signé, et accompagné de la mention « Bon pour Accord » à la Prestataire, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, ou par courriel électronique. Pour considérer la signature parfaite, toutes les pages du devis doivent être paraphées.
Devis et Conditions Générales font partie intégrante du même ensemble contractuel. L’acceptation formelle du devis emporte la volonté du Client de contracter sous l’égide des règles commerciales contenues dans les Conditions Générales.
Le début du délai d’exécution de la prestation ne commence à courir qu’à compter du premier versement, ou du total versement du prix indiqué au Devis.
3.2. RETRACTATION
Pour les contrats conclus exclusivement entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle, aucun droit général de rétractation n’est applicable, sous réserve des dispositions légales particulières éventuellement applicables à la situation considérée.
Lorsque le Client est une personne physique ou morale bénéficiant d’un droit de rétractation en vertu des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, notamment dans certaines situations de conclusion d’un contrat hors établissement, à distance ou en dehors de son activité professionnelle, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1. PRIX
Les prix figurant dans le devis accepté par le Client, sont ceux applicables au périmètre de prestation qui y est décrit. Ils sont fermes et non négociables.
En fonction de la nature de la prestation, ils peuvent être définis de manière forfaitaire, ou sur la base d’un taux horaire/et ou journalier.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. La TVA est appliquée selon le régime fiscal de la Prestataire et la nature de la prestation. Les prix sont en principe soumis à TVA, à l’exception des actions de formation qui s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle.
Toute exonération est ainsi mentionnée avec son fondement légal lorsque cela est requis.
Le Client s’acquitte du paiement de la prestation conformément aux modalités de paiement établies au devis. La Prestataire est libre de consentir, ou non, des conditions d’escompte pour le paiement du prix.
Les prix pourront faire l’objet d’une révision et/ou d’une réévaluation à l’initiative de la Prestataire, en cours de prestation, dans les hypothèses énoncées ci-après :
Le cas échéant, si le prix de la prestation a été calculé sur la base d’un taux horaire/journalier, et que le Client a souhaité dépasser le nombre d’heures/jours d’accompagnement prévus au devis ;
Le Client souhaite modifier les termes de la prestation telle qu’elle a été convenue et décrite au devis au moment de l’acceptation de l’offre.
Dans toutes ces hypothèses, la Prestataire se réserve le droit de réévaluer le prix en fonction du nombre d’heures et/ou de jours de travail supplémentaires nécessaires à l’exécution de la Prestation complémentaire, et/ou des compétences/ techniques/ outils devant être déployés pour ladite exécution.
Toute modification du prix devra nécessairement faire l’objet d’un devis complémentaire transmis au Client. Dans l’hypothèse de l’absence d’un accord formel obtenu entre les Parties sur cette prestation complémentaire, la Prestataire n’exécute que la Prestation dont les modalités ont été établies au devis initial. Si cette poursuite devient impossible ou déraisonnable, les Parties se rapprochent afin de convenir des modalités de suspension ou de fin de la prestation.
4.2. ACOMPTE ET MODALITES DE PAIEMENT
Excepté les cas où Prestataire et Client sont convenus du contraire par Devis, le versement d’un acompte, non restituable, non négociable à hauteur de trente-cinq pour cent (35%) minimum du montant total du prix de la prestation conditionne le déclenchement de la prestation.
Le cas échéant, la Prestataire ne sera pas tenue de débuter ou d’exécuter la Prestation commandée par le Client tant que ce dernier n’a pas procédé au versement de l’acompte, ou, s’il le souhaite, procédé au paiement de l’intégralité du prix figurant au Devis.
La Prestataire indique le montant exact de l’acompte, son échéance et les modalités de règlement du solde, sur le Devis, puis les rappelle sur la facture commerciale.
Par principe, et sauf disposition contraire prévue au devis et/ou sur la facturation, le Client règle le montant du prix de l’acompte dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de l’émission de la facture.
La Prestataire peut fixer librement les modalités de paiement du solde de la prestation, en les précisant à l’avance dans le devis :
Soit, le paiement est échelonné de manière mensuelle si la prestation doit durer plusieurs mois. Le cas échant, les modalités du paiement échelonné figurent dans le Devis.
Soit, le Client s’acquitte du solde du prix à la livraison de la Prestation.
Sauf disposition contraire prévue au devis et/ou sur la facturation, l’échéance terme du paiement des factures mensuelles et/ou de la facture du solde de la prestation est fixée à sept (7) jours calendaires à compter de la date de l’émission.
Sauf mention contraire, les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de la SASU LP-CONSULTING. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis et la facture commerciale. Pour chaque paiement, le Client indique le numéro correspondant de la facture.
Dans certains cas, et lorsque le Client y a préalablement consenti, le paiement de la prestation peut également s’effectuer par prélèvement SEPA.
Dans cette hypothèse, le Client doit avoir préalablement consenti à ce que le paiement soit initié par le Prestataire en règlement de la prestation réalisée. Son consentement se matérialise à travers le mandat de prélèvement dont il prend dûment connaissance, signe s’il y consent, et qu’il remet au Prestataire accompagné de son RIB (Relevé d’Identité Bancaire) au format international comportant le code IBAN (International Bank Account Number, Numéro de Compte Bancaire International).
Le mandat de prélèvement comporte la référence unique de mandat (« RUM »), l’identifiant du Prestataire créancier ainsi que les coordonnées de ce dernier, ainsi que le détail des modalités d’opposition et de contestation dont dispose le Client.
Lorsque le Client a consenti au paiement par prélèvement SEPA, il est informé, avant même le démarrage de la prestation, de l’échéancier de paiement mis en place. A défaut, faute d’échéancier défini à l’avance, il est prévenu au moins quatorze (14) jours à l’avance qu’un prélèvement SEPA va être effectué.
Le Client est informé qu’il peut mettre fin au mandat de prélèvement à tout moment en informant le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel électronique, de la résiliation. Il indique à sa Banque la RUM pour laquelle il a retiré son consentement.
4.3. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues.
Conformément aux termes de l’article L441-10 du Code de Commerce, ils entraînent également le calcul, et donc le paiement d’une indemnité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en cours (taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) calculée au prorata du nombre de jours de retard de paiement, et exigible dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, pour le second semestre, il correspond au taux en vigueur à partir du 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer, et courent à compter du jour suivant la date échéance de règlement figurant sur la facture.
Le Client professionnel devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de paiement (clause pénale) d’un montant de quarante (40) euros. Cette indemnité forfaitaire est exigible dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture.
Tout défaut de paiement de l’une ou plusieurs des factures établies dans le cadre de la prestation pourra également entraîner :
L’exigibilité immédiate, par la Prestataire, de toutes les sommes dues au titre de la prestation considérée, et ce, quelles que soient les échéances de paiement initialement prévues ;
La suspension immédiate de l’exécution de la prestation jusqu’au paiement du prix.
Le non-respect par le Client de son obligation de payer le prix pourra par ailleurs, justifier la résiliation/ou résolution de la Prestation dans les conditions énoncées à l’article 7 ci-après.
La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement ne dispense pas le Client de régler les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées
Article 5 – Obligations des Parties
5.1. OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément au devis accepté, aux présentes CGS et aux règles professionnelles applicables.
De bonne foi, et en bon professionnel, la Prestataire s’engage en toutes circonstances à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour mener à bien ses Prestations. Elle mobilise notamment les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Elle s’engage aussi à solliciter du Client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et à l’informer s’il rencontre d’éventuelles contraintes liées à l’exécution de cette dernière.
Sauf engagement exprès contraire figurant au devis, elle est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. En conséquence, la Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier, organisationnel ou de visibilité déterminé, ces résultats dépendant notamment de facteurs extérieurs à son intervention, le Client ne pouvant dès lors engager sa responsabilité pour l’un des motifs susvisés. Cette absence de garantie ne saurait toutefois exclure sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après, la Prestataire s’engage à garder comme strictement confidentiels les codes et accès des différents comptes du Client (site internet, etc.) que ce dernier pourrait être amené à lui communiquer dans le cadre de la prestation. Elle s’engage par ailleurs à ne les utiliser que dans le but de mener à bien la Prestation, et à ne pas les conserver au-delà du délai fixé pour l’exécution de cette dernière.
Elle garantit au Client disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur le(s) contenu(s) éventuellement utilisé(s) dans le cadre de la prestation.
Dans l’hypothèse où la Prestataire serait amenée à acquérir des droits sur des éléments (sonores ou visuels) qui n’ont pas été prévus au devis, et pour le compte de son Client, elle sollicite l’accord préalable de ce dernier avant d’effectuer le(s) achat(s), émet et lui adresse une facture commerciale à hauteur des frais avancés et que le Client s’engage à rembourser.
De manière générale, la Prestataire est soumise à une obligation de délivrance conforme de la prestation, qui s’apprécie à la lumière des termes du devis et des présentes Conditions Générales, parties intégrantes du même ensemble contractuel.
À cet égard, la Prestataire exécute sa prestation dans le strict respect des volontés et valeurs du Client. Elle s’adapte à son fonctionnement et ses particularismes. Elle s’efforce de lui créer des procédés et des contenus qui reflètent son image ou ses objectifs pédagogiques/professionnels. Elle s’assure également que le contenu partagé pour le compte du Client n’est pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ne contient ni dénigrement, ni diffamation.
En outre, lorsque la prestation implique la tenue d’un ou de plusieurs rendez-vous avec le Client, physiques – et, ou virtuels –, la Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour les honorer.
La Prestataire s’engage à livrer la prestation dans le(s) délai(s) fixé(s) au devis.
Par exception, les Parties conviennent qu’un ajournement de 7 (sept) jours calendaires maximum pourra être accordé à la Prestataire dans les cas strictement énoncés ci-après, et dans l’hypothèse où le délai supplémentaire ne serait susceptible d’entraîner aucun préjudice moral ou financier du Client :
La maladie de la Présidente ou du subordonné ayant eu à sa charge la réalisation de la prestation ;
Le décès d’un proche de la Présidente ou du subordonné ayant eu à sa charge la réalisation de la prestation ;
La modification du Devis initial menant à l’accroissement du périmètre de la Prestation.
Passé ce délai de 7 jours calendaires, pour toute urgence ou circonstance invoquée par la Prestataire pour justifier du report du délai d’exécution de la prestation, les Parties reconnaissent s’en remettre aux dispositions des présentes en matière de force majeure (article 10), aux dispositions pertinentes du Code Civil en matière de « force majeure », et à la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’appréciation de cette notion et de son impact sur la relation contractuelle.
La Prestataire garantit au Client que les éléments de prestation fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d’auteur, droit sur les marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
Nonobstant, la responsabilité contractuelle de la Prestataire ne pourra être mise en cause lorsque :
Le cas échéant, des dysfonctionnements informatiques, indépendants de sa volonté, ont une incidence sur l’exécution de sa prestation.
Le Client ne s’est pas conformé à son obligation d’information telle qu’énoncée à l’article 5.2 ci-après, entraînant un retard dans l’exécution de la Prestation.
5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de permettre à la Prestataire d’exécuter la prestation dans le délai fixé au devis, le Client comprend et consent se soumettre à une obligation d’information.
Cette obligation implique que le Client communique à la Prestataire dans les meilleurs délais toutes les informations (techniques, commerciales…), documents, historiques, au sens général du terme, nécessaires à l’exécution de la Prestation commandée, à l’exclusion des informations liées à la vie privée du Client et/ou à celle de sa Société, et/ou au secret professionnel.
En outre, le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Prestataire, qui implique sa disponibilité en cas de sollicitation de la part de la Prestataire.
Lorsque le Client fournit à la Prestataire les documents d’audit et/ou d’analyse(s) de stratégie(s), il le fait de manière consciencieuse, avec des données actuelles et mises à jour, et en ayant obtenu les autorisations nécessaires lorsqu’elles sont requises. Dans le cas contraire, la Prestataire ne saurait délivrer une prestation s’adaptant aux données en vigueur.
Lorsque la Prestataire lui délivre des rapports analytiques ou stratégiques, le Client est le seul responsable de la mise en place effective des différents conseils et astuces délivrés par la Prestataire, ainsi que des décisions qu’il prendrait seul par la suite.
Cette obligation implique que, lorsque la prestation intègre la création et le partage de contenus sur les réseaux sociaux, le Client ne peut intervenir sur les programmations de publications de la Prestataire qu’il a préalablement validées avec ce dernier (après une éventuelle phase d’échanges et de modifications).
Les documents remis à titre de rapport d’audit et d’analyse sont non modifiables, ils ne peuvent être copiés et/ou reproduits par le Client à d’autres fins que celles de la prestation considérée.
Tout retard dans la communication des informations, l’accès aux outils ou la validation des livrables peut entraîner un ajustement proportionné du calendrier. Lorsque ce retard nécessite des travaux supplémentaires, les Parties conviennent préalablement des éventuels frais complémentaires.
En tout état de cause, le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais prévus au Devis, à respecter les présentes Conditions Générales pendant toute la durée de la collaboration avec la Prestataire.
Il respecte les règles éthiques énoncées à l’article 12 ci-après.
Article 6 – Confidentialité et communication
6.1. Confidentialité et traitement des données personnelles :
Toutes données et informations de toutes natures, fournies et communiquées par le Client à la Prestataire pour les besoins de la Prestation sont considérées comme des informations confidentielles appartenant au Client, que la Prestataire, sauf accord exprès écrit contraire entre les Parties, s’engage à ne pas divulguer.
La Prestataire accepte de considérer comme strictement confidentielles ces informations divulguées pour les besoins des présentes, et d’en empêcher la communication ou la divulgation à un tiers, y compris à ses sous-traitants ou fournisseurs, sans l’accord exprès écrit préalable du Client.
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation objet du présent contrat pourront néanmoins être stockées par la Prestataire aux fins de bonne exécution de cette dernière. Elles devront être stockées par ses soins sur un support informatique sécurisé, accessible à lui uniquement.
Les informations et données personnelles transmises par le Client pourront être conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution conforme de la prestation et au paiement de cette dernière, à l’exception des modalités et codes d’accès aux réseaux sociaux éventuellement communiqués par le Client, que la Prestataire s’engage à effacer une fois la prestation exécutée.
Dans ce cadre, la Prestataire s’attache au respect strict de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au principe de « minimisation » qu’il consacre, de telle sorte que les données personnelles collectées sont adéquates, pertinentes, et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles seraient collectées et/ou traitées.
Dans les conditions fixées par le Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements des données le concernant.
Une durée de conservation plus longue pourrait être autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice revêtant force exécutoire.
En toutes hypothèses, la Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder les données du Client, ni à y donner accès à des tiers non autorisés sans le consentement préalable de celui-ci, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude fiscale ou la corruption, exercice des droits de la défense).
Par ailleurs, et dans tous les cas non mentionnés expressément, et excepté ceux où elle doit répondre d’obligations légales ou contractuelles spécifiques, la Prestataire s’engage à détruire, dans un délai maximum de six (6) mois à compter la fin de la prestation, les données personnelles communiquées par les utilisateurs directement, ou indirectement.
Pour autant, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des modalités de recueil et/ou de traitement et de gestion des données personnelles opérées par les plateformes et fournisseurs de services numériques et financiers utilisés par elle dans le cadre de la prestation considérée (Calendly, Google, Meta, LinkedIn [banque], etc.), qui disposent de leurs propres politiques de confidentialité et de traitement des données personnelles dont le Client prend connaissance, et qu’il est libre d’accepter ou de refuser.
6.2. Communication :
En outre, toute communication / opération de communication / publication, écrite, orale, concernant la Prestation ou son contenu (incluant les méthodes utilisées par la Prestataire) ne peut être effectuée sans le consentement exprès préalable écrit intervenu entre les Parties, et pouvant être formalisé par courriel électronique. Il en est de même pour les témoignage et avis que la Prestataire pourrait recueillir de son Client une fois la prestation exécutée : le témoignage, le nom, le compte, le site et/ou Client du logo ne pourront être publiés sur les réseaux sociaux ou sur le site internet de la Prestataire que si celui-ci l’y autorise expressément.
Le Client est soumis à la même obligation de confidentialité et pendant la même durée concernant les informations du même type provenant de la Prestataire, ainsi que s’agissant des méthodes et processus de travail et fonctionnement de celle-ci. Cette obligation implique que les supports d’analyse, les rapports (marketing ou stratégique) ne peuvent être diffusés ou divulgués par le Client à des tiers sans l’accord exprès préalable écrit de la Prestataire.
Article 7 – Clause résolutoire
Conformément aux termes de l’article 1224 du Code Civil dans sa version modifiée par ordonnance du 10 février 2016, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire.
À cet effet, les Parties reconnaissent que, en sus des mécanismes de sanction à l’inexécution partielle qu’elles peuvent mettre en œuvre lorsque l’une ou l’autre méconnaît partiellement à l’une de ses obligations, le manquement à l’une ou l’autre des obligations mentionnées au présent Contrat peut entraîner la résolution de plein droit de la Prestation dès lors que, le créancier de l’obligation ayant mis en demeure le débiteur de s’exécuter, ce dernier n’a pas été en mesure de remédier à son inexécution dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date de la réception de ladite mise en demeure. La mise en demeure doit expressément mentionner la présente clause résolutoire.
Dans pareille hypothèse, la résolution prend effet au 31ème jour qui suit la date de la réception de la mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation et, dès lors, met un terme définitif à la Prestation.
En outre, et conformément aux termes de l’article 1229 du Code Civil nouveau, la résolution implique que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les Parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Néanmoins, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure et qu’une exécution partielle a donc pu avoir lieu, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation et le Client s’acquitte du prix au prorata des prestations qui ont pu être délivrées. La même solution s’applique dans l’hypothèse de contrats à exécution successive.
La résiliation ne prive pas les Parties de la possibilité de demander réparation d’un préjudice établi dans les conditions légales.
Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au paiement des sommes dues, demeurent applicables.
Article 8 – Résiliation d’un commun accord
D’un commun accord, les Parties peuvent également convenir à tout moment de mettre un terme à leur relation contractuelle. Le cas échéant, la Partie la plus diligente fait parvenir à l’autre Partie le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure et qu’une exécution partielle a donc pu avoir lieu, il n’y a pas lieu à restitution du paiement du prix, le Client s’acquitte alors du montant du prix correspondant aux prestations effectuées.
Article 9 – Durée et fin de la collaboration
Le délai d’exécution de la Prestation, et de livraison du/ou des livrable(s) correspondant(s) est indiqué dans le Devis.
Lorsque l’exécution de la prestation dépend de la transmission de documents, de validations, de décisions ou d’accès relevant du Client, les délais sont ajustés en conséquence si un retard imputable au Client affecte le calendrier initial. La Prestataire en informe le Client dans un délai raisonnable.
Toute suspension convenue entre les Parties précise, dans la mesure du possible, les conséquences sur le calendrier et sur les éventuels coûts supplémentaires.
A la fin de ce délai, la relation contractuelle entre les Parties se termine. Le Client et la Prestataire sont dégagés de leurs obligations respectives, en dehors de l’obligation de confidentialité et de paiement.
Article 10 – Force majeure et imprévision
Les Parties ne seront tenues pour responsables d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, qui remplirait, pour le cas d’espèce, les conditions de la qualification de force majeure.
Excepté le cas où l’évènement de force majeure emporterait un retard de plus de trois mois dans l’exécution de l’obligation concernée, tout événement revêtant la qualité de force majeure qui n’empêcherait l’exécution de l’obligation que de manière temporaire, n’entraînera que la suspension des obligations de chacun, suspension levée dès lors que les circonstances le permettront.
Lorsque l’empêchement est définitif, ou lorsque la durée de la suspension rend la poursuite du contrat sans objet, le contrat peut prendre fin dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Les Parties procèdent alors au règlement des prestations déjà exécutées et des dépenses préalablement autorisées, conformément au droit applicable.
Les Parties au contrat reconnaissent rejeter l’application de l’article 1195 du Code Civil et à ces fins, qu’aucun événement ne pourra revêtir les qualités de l’ « imprévisibilité » telle que définie par ledit article.
L’une ou l’autre des Parties confrontée à un évènement de force majeure, elles font preuve de diligence et se rapprochent pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles modalités d’exécution de la prestation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Généralités
La Prestataire garantit au Client que les éléments utilisés dans le cadre de l’exécution de sa prestation ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d’auteur, droit sur les marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
Le cas échéant, la Prestataire garantit qu’elle est titulaire de tous les droits et autorisations d’utilisation.
11.2. Eléments préexistants
La Prestataire conserve l’ensemble de ses droits sur les méthodes, concepts, outils, modèles, trames, supports, savoir-faire, documents, éléments graphiques et autres contenus qui lui appartenaient avant la prestation ou qui ont été développés indépendamment de celle-ci.
La réalisation d’une prestation ne saurait entraîner, à elle seule, le transfert au Client des droits de propriété intellectuelle portant sur ces éléments.
11.3. Livrables créés pour le Client
Les livrables spécifiquement créés pour le Client sont identifiés dans le devis.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, la Prestataire accorde au Client, sur les livrables dont elle détient les droits nécessaires, une licence d’utilisation non exclusive pour les besoins de son activité professionnelle, selon les modalités définies au devis.
Sauf stipulation contraire du devis, cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés, dans la limite des droits effectivement détenus par la Prestataire.
Elle autorise la reproduction, la représentation et l’adaptation des livrables dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les besoins internes du Client et à leur exploitation professionnelle prévue au devis.
Toute cession exclusive, toute exploitation commerciale distincte, toute revente ou mise à disposition de tiers en dehors de l’activité normale du Client doit faire l’objet d’un accord écrit précisant les droits concernés, leur étendue, leur destination, leur territoire, leur durée et les conditions financières correspondantes.
Les droits portant sur les éléments de tiers restent soumis aux licences et conditions applicables à ces éléments.
11.4. Supports de formation, méthodes et outils
Sauf accord écrit contraire, les supports de formation, méthodes pédagogiques, exercices, modèles, documents de travail et outils remis par la Prestataire sont destinés à l’usage du Client et des bénéficiaires prévus au devis.
Ils ne peuvent être revendus, diffusés publiquement, reproduits en vue d’une commercialisation, ni utilisés pour concevoir ou commercialiser une prestation concurrente, sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire et sous réserve des droits des tiers.
Le Client peut conserver et utiliser les supports conformément à la licence accordée et aux conditions prévues au devis.
11.5. Garanties et droits de tiers
Chaque Partie demeure responsable des éléments qu’elle fournit et garantit, dans la mesure de ses droits et de ses responsabilités, qu’elle est autorisée à les communiquer et à en permettre l’utilisation prévue au contrat.
La Prestataire s’engage à ne pas intégrer sciemment dans ses livrables des éléments dont l’utilisation dans les conditions convenues porterait atteinte aux droits de tiers.
Lorsqu’un élément tiers est intégré à un livrable, son utilisation demeure soumise aux droits, licences et autorisations applicables.
Les Parties s’informent sans délai de toute réclamation sérieuse d’un tiers relative aux droits de propriété intellectuelle concernant les éléments utilisés dans le cadre de la prestation et coopèrent raisonnablement afin d’en limiter les conséquences.
Article 12 – Règles éthiques et bonne foi
En signant les présentes Conditions Générales, le Client certifie :
Ne pas être impliqué dans des pratiques de corruption ou de fraude ;
Ne pas avoir de lien, sous quelle que forme que ce soit, avec des réseaux terroristes de toute nature ;
S’attacher à utiliser des techniques et des processus de production / fabrication / exercice de son activité professionnelle respectant les règles fondamentales de protection de l’environnement ;
Agir de bonne foi avec la Prestataire, et ne pas lui communiquer des informations erronées à son sujet et/ou qui participeraient à une ou plusieurs pratiques condamnables par la loi.
Prestataire et Client sont mus par une obligation réciproque de bonne foi.
Ils s’engagent à communiquer de manière respectueuse et s’interdisent toute agression, physique et/ou verbale.
Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations pourra entraîner la résiliation/résolution de plein droit du contrat.
Article 13 – Responsabilité des Parties
Chaque Partie est responsable des dommages directs dont elle répond conformément au droit applicable, lorsqu’ils résultent d’un manquement à ses obligations contractuelles.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client, de décisions prises par celui-ci en dehors des recommandations formulées, ou d’interventions de tiers indépendants de la Prestataire, dans la mesure où ces circonstances sont effectivement à l’origine du dommage invoqué.
La Prestataire ne garantit pas les résultats commerciaux, financiers ou organisationnels du Client, sauf engagement exprès et précis figurant au devis. Cette stipulation ne limite pas sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité contractuelle totale de la Prestataire au titre d’une mission est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé ou payable pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ce plafond ne s’applique pas dans les cas où une limitation de responsabilité est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute dolosive ou lourde lorsque le droit applicable l’exige, ni lorsqu’elle aurait pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Aucune stipulation du présent article ne prive une Partie des droits ou recours dont elle ne peut légalement être privée.
Article 14 – Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les Parties conviennent et reconnaissent que la loi applicable à l’ensemble contractuel incluant les présentes est la loi française.
Ils reconnaissent ainsi qu’elle devra s’appliquer à tout différend qui serait né entre elles sur l’interprétation, la formation, l’exécution, les sanctions de l’inexécution du contrat.
En outre, les Parties conviennent que pour tout différend né ou à naître entre elles sur l’interprétation, et/ou l’application/l’exécution de l’ensemble contractuel formé du Devis et des présentes Conditions Générales, elles s’efforceront dans un premier temps à parvenir à un règlement amiable. A défaut de résultat après une tentative raisonnable, elles reconnaissent expressément et exclusivement la compétence des tribunaux français de Dijon (21) pour connaître de leur(s) différend(s).