Dernière mise à jour : 01/11/2023
Entre,
La SASU LP-CONSULTING, Société par Actions Simplifiée (SASU), au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon, n° SIRET n°919 409 466 00019, dont le siège social est situé au 6 rue Camille Claudel, 21 000 DIJON, ci-après « la Société », en sa qualité d’éditeur du site internet www.lp-consulting.legal, ci-après désigné « le Site ».
Elle est représentée par Madame Laura Petiot, en sa qualité de Présidente de la Société.
D’une part,
ET :
Toute personne physique majeure capable agissant en qualité de consommateur, ou toute personne morale « non-professionnelle », passant commande sur le Site.
D’autre part,
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande passée sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande, et vers lesquelles la confirmation de votre commande vous renvoie. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de votre commande.
Article 1 - Champ d’application
1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à distance sur le Site par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateur, ou toute personne morale agissant en tant que « non-professionnel », donc en qualité de consommateur elle-aussi.
1.2. Les présentes CGV ne sont pas applicables aux commandes passées sur le Site par des professionnels. Est considérée comme « professionnel », toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de la Société sont invitées à prendre contact avec elle et à consulter les termes des Conditions Générales de Vente qui leur seront proposées.
Article 2 – Les prix
2.1. Le prix des produits proposés et mis en vente sur le Site (hors TVA) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Le ou les produits que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
2.2. La mise au panier d’un produit ne permet, ni de garantir la disponibilité dudit produit, ni son prix.
2.3. Pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé sur le Site, la Société indiquera comme prix de référence le « prix le plus bas sur trente jours » qui correspond au prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours des trente derniers jours avant le début de la promotion pour le produit concerné.
2.4. Le Site pourrait également afficher le « prix moyen constaté chez nos concurrents », qui correspond à la moyenne des prix de vente à laquelle le même type de produit est vendu par un panel de sites internet concurrents à celui de la Société, lequel panel peut comprendre entre 2 à 15 sites Internet. Ce prix serait alors établi par la Société elle-même et actualisé mois par mois.
2.5 Les prix sur le Site sont indiqués en Euros, ils sont indiqués toutes taxes incluses, calculées pour un achat depuis la France.
Article 3 – Les commandes
3.1. Lorsque le client utilise le Site pour passer commande, il s’engage à fournir des données valides et exactes et à respecter les lois en vigueur. Les noms des destinataires, les adresses et les détenteurs des moyens de paiement doivent donc être valides. Si une information est manquante ou incorrecte et empêche l’envoi ou la livraison, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée. Aucun dédommagement ne sera offert par la Société dans ce cas.
3.2 Les offres de produits du Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En principe, la disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit. Si malgré tous nos efforts, un produit devenait indisponible postérieurement à la validation de votre panier ou de votre commande, la Société vous en informera par email et vous remboursera, si le prix a déjà été payé, le prix du produit initialement commandé, ainsi que toute somme éventuellement versée au titre de sa livraison. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés. Cette disposition ne s’applique pas, par définition, aux produits digitaux téléchargeables en vente sur le site, vendus en stock illimité.
3.3. Vous pouvez passer commande auprès de la Société directement sur son site internet : www.lp-consulting.legal, ou par courriel à l’adresse : info@lp-consulting.legal. Aucune commande adressée à la Société par un autre moyen, y compris par courrier, ou sur ses réseaux sociaux, ne pourra être prise en compte. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer cette dernière par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison, etc.) ; valider votre panier ; accepter les CGV et votre obligation de paiement du prix de la commande.
3.4 Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.3, la Société en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant : le récapitulatif des détails de votre commande (produits, mode de livraison, prix, etc.) et son numéro. Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous indiquez au moment de passer la commande. Si vous ne recevez pas l’email mentionné, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client. Néanmoins, la Société se réserve le droit de ne pas accepter ou de ne pas valider votre commande et/ou d’en suspendre l’exécution, et ce, même après l’envoi de l’email de confirmation, pour tout motif légitime, et notamment dans l’une ou l’autre des hypothèses ci-après :
Votre commande n’est pas conforme aux présentes CGV ;
Les quantités de produits commandées ne correspondent pas à un usage normal d’un client agissant en qualité de consommateur ;
L’une de vos précédentes commandes n’a pas été intégralement payée à échéance ;
Des éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur votre commande ;
Votre commande s’apparente à un acte de cyber-malveillance ;
Un même instrument de paiement est utilisé massivement et simultanément par plusieurs utilisateurs, entraînant un risque de dysfonctionnement du Site.
3.5. Toute manœuvre du client ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, code de parrainage, bon de réduction, etc.), telle que des annulations partielles de commande en vue de conserver indument une remise promotionnelle, ou la création d’un ou plusieurs autres comptes clients sous de fausses identités, sera considérée comme frauduleuse. À ce titre, la Société se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en suspendre l’exécution, ou encore, de suspendre ou de clore le ou les compte(s) client(s) concerné(s), faisant perdre définitivement au client le bénéfice de la réduction promotionnelle associée. En outre, la Société se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre du client ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, et ce, afin de recouvrir les sommes indument perçues.
Article 4 – Modalités de paiement
La totalité du prix des produits est exigible à la commande. Leur paiement s’effectue en ligne, via l’un des modes de paiement listés ci-après :
Par carte bancaire (Visa et Mastercard).
Par Paypal. Le site vous laisse la possibilité de régler votre commande par Paypal, En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent, elles sont accessibles sur son site internet.
La Société se réserve le droit de ne pas proposer l’un ou l’autre des modes de paiement ci-dessus pour tout motif légitime, et notamment, dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
Le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance, ou un litige relatif au paiement de l’une de vos précédentes commandes est en cours de traitement ;
Plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Le client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Plus généralement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français en cours sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
En passant commande sur le site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique. Elle vous est envoyée par email, après validation de votre commande et de votre paiement.
Article 5 – Expédition et livraison
Les produits de la Société ne peuvent être livrés que par la voie électronique. La livraison de ses produits vers d’autres pays de l’Union Européenne que la France pourrait donner lieu à l’application d’un taux de TVA différent. Dans pareille hypothèse, l’information est clairement indiquée au moment de valider votre commande.
Le montant total de frais éventuels de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
La Société livre les commandes en France et dans les autres pays de l’Union Européenne.
La livraison des produits digitaux téléchargeables en vente sur le Site se fait de manière quasi instantanée. Néanmoins, il s’agit d’un délai indicatif, la Société ne pouvant être tenue pour responsable à cet égard d’un retard de livraison lié, notamment, à un dysfonctionnement informatique, maintenance du site internet, incident de cybersécurité, etc.
Néanmoins, en cas de retard dans la livraison, la Société s’attachera à vous communiquer les informations qu’elle détient, et à vous informer sur la date estimée de livraison de votre commande.
Vous pouvez également nous signaler le retard de livraison en contactant notre Service Client. La Société s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande correspondra au délai de livraison le plus long.
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter, en ligne, via le formulaire de contact : https://www.lp-consulting.legal/contact
Ou par courriel à l’adresse : info@lp-consulting.legal.
Horaires et jours d’ouverture du Service Client : 9h-17h du lundi au samedi.
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances : vos nom, prénom, adresse email avec laquelle vous avez passé commande, numéro de commande concernée.
Article 6 – Réception
Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier que votre commande est complète. Si vous constatez une anomalie au moment de la livraison ou après, veuillez nous signaler toute non-conformité avec la commande passée en contactant le Service Client. Vous disposez pour ce faire de trente (30) jours calendaires après la date de réception de votre commande.
Article 7 – Rétractation
Dans la mesure où l’ensemble des produits vendus sur le Site sont des produits numériques téléchargeables, ils sont jugés « utilisés » dès qu’ils sont téléchargés ou ouverts.
Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé à l’égard de ces produits.
Aucun résultat n’est garanti par la Société, qui ne pratiquera aucun remboursement lié à une insatisfaction du Client vis-à-vis du produit commandé.
Article 8 – Preuves de la commande
Dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande, et exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur notre Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et la Société.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à la réglementation applicable.
Article 9 – Remboursement
Aucun achat de produits digitaux téléchargeables sur le Site n’est remboursable ou échangeable dès lors qu’il s’agit de produits intangibles jugés « utilisés » dès qu’ils sont ouverts et/ou téléchargés.
Article 10 – Responsabilité
La Société a, pour toutes les étapes de prise de commande une obligation de résultat. Ainsi elle s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son Site.
En revanche, à l’égard de produits numériques téléchargeables, la Société ne garantit aucun résultat à ses Clients, et ne saurait être tenue pour responsable au-delà des termes du contrat d’achat.
Dès lors, la Société ne saurait être tenue pour responsable – et sa responsabilité ne saurait donc être engagée, ni appelée en garantie – en cas d’insatisfaction du Client, ou de différend impliquant le Client s’agissant de l’interprétation et/ou de la mise en œuvre de mesures/informations décrites ou prescrites dans ses produits.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service ou un acte de cyber-malveillance.
Article 11 – Données personnelles
Nous vous invitons à prendre connaissance de Politique de Protection des Données Personnelles applicables en l’espèce : https://www.lp-consulting.legal/mentions-lgales
Article 12 – Litiges, loi applicable et compétence juridictionnelle
Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, nous vous invitons d’abord à contacter notre Service Clients :
Par le formulaire de contact : https://www.lp-consulting.legal/contact
Par email : info@lp-consulting.legal.
Le Service est ouvert de 9h à 17h, du lundi au samedi.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.