La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées est enfin adoptée !

Bonne nouvelle pour les entreprises ! La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales est définitivement adoptée !

Alors que le décret du 16 février 2026 (n°2026-96) a récemment modifié la procédure d'injonction de payer pour en renforcer l'efficacité, l'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement (ce 10 avril 2026) et sans modification, la proposition de loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Que dit le droit aujourd'hui ?

Dans l'état actuel du droit, le créancier doit obtenir une décision judiciaire/un titre exécutoire, en passant souvent par la procédure de l'injonction de payer, pour espérer recouvrer sa créance.

Or, le nouveau dispositif introduit une voie déjudiciarisée inédite, inspirée de la procédure simplifiée applicable aux petites créances de moins de 5 000 €, issue de la loi Macron du 6 août 2015..

La réforme s'en distingue toutefois sur un point essentiel : elle s'applique à l'ensemble des créances commerciales certaines, liquides et exigibles, ayant fait l'objet d'une facturation, sans condition de seuil de montant.

Certaines créances plus complexes, notamment les échéances de crédit ou les créances statutaires, en sont en revanche exclues, afin de réserver ce dispositif aux situations ne nécessitant pas de vérification approfondie.
La procédure est pilotée par le commissaire de justice. À la demande du créancier, ce dernier signifie au débiteur un commandement de payer. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour régler la dette, convenir d'un échéancier ou contester la créance.

En l'absence de paiement, d'accord sur un échéancier ou de contestation à l'expiration de ce délai d'un mois, et au plus tôt 8 jours après cette expiration, le commissaire de justice dresse un PV de non-contestation.
Ce procès-verbal est ensuite rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, après vérification de la régularité de la procédure.
À l'initiative du créancier, il doit être signifié au débiteur dans un délai de 6 mois, ce dernier conservant la faculté de former opposition.

Point important : dans un objectif de détection précoce des difficultés économiques, le procès-verbal est également transmis au président du tribunal de commerce, permettant ainsi un suivi des entreprises accumulant les impayés.

Le créancier dispose dès lors d'un titre exécutoire de plein droit, lui permettant d'engager immédiatement des mesures d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie de biens) et d'obtenir ainsi le paiement effectif de sa créance. Les frais de procédure sont en principe mis à la charge du débiteur.

À ce jour, la loi n'est pas encore promulguée ni publiée au Journal Officiel. Sa mise en œuvre est par ailleurs conditionnée à la parution d'un décret d'application. Les praticiens du droit devront donc être attentifs à ces futures publications.