Maîtriser l’outil juridique pour éviter les impayés et recouvrer ses créances commerciales

Mise à jour : 07 septembre 2025

Personnes concernées :

Chefs d’entreprise et dirigeants, travailleurs indépendants, directions administratives et financières, juristes, formateurs indépendants.

PRÉ-REQUIS :

La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.

Présentation et points forts :

En juillet 2025, l’Observatoire des délais de paiement a rendu public son rapport annuel 2024.

Le constat est sans appel : l’augmentation marquée des retards de paiement entre entreprises en France, qui atteignent désormais en moyenne 13,6 jours, soit un jour de plus qu’en 2023. Un constat qui place la France au-dessus de la moyenne européenne établie à 13,4 jours.

Sans en rester là, l’Observatoire constate plusieurs autres tendances particulièrement inquiétantes :

• L’augmentation de la proportion des « grands retards » : c’est-à-dire, les retards de paiement supérieurs à 30 jours. Là encore, « l’évolution française s’écarte de celle européenne ».

• Parallèlement, la nette diminution de la proportion d’entreprises qui règlent leurs fournisseurs en temps et en heure.

• Les grands groupes conservent le record des plus mauvais payeurs du secteur privé avec 17.8 jours en moyenne de retard, mais le profil des mauvais payeurs évolue pour inclure de plus en plus les petites et micro entreprises.

C’est donc désormais toute la chaîne d’approvisionnement qui est impactée et qui fragilise la trésorerie, en même temps que la pérennité des entreprises françaises, dans un contexte structurel et conjoncturel déjà dégradé où la pression sociale s’ajoute à la pression fiscale.

Devant ce constat alarmant, une solution s’élève : maîtriser les outils juridiques – dont l’outil contractuel – pour éviter, autant que faire se peut, les impayés clients. Et, lorsque malgré tout, l’inexécution et le manquement sont constatés, il conviendra d’être capable de déployer les outils efficaces du recouvrement de sa créance.

Points forts de cette formation :

• Une formation actualisée sur l’ensemble des aspects légaux, réglementaires et jurisprudentiels au 1er janvier 2026.

• Une approche pédagogique accessible aux non-juristes.

• Des études pratiques adaptées aux besoins des bénéficiaires.

• Des outils facilement déployables, sans connaissance juridique approfondie.

objectifs DE LA FORMATION :

• Identifier les clauses problématiques de mes contrats commerciaux

• Maîtriser le temps du contrat commercial

• Insérer et rédiger les clauses protectrices de mes intérêts dans mes contrats commerciaux

• Connaître et maîtriser les sanctions légales à l’inexécution contractuelle

• Différencier sanctions légales et contractuelles à l’inexécution

• Maîtriser les étapes du recouvrement amiable et judiciaire

• Choisir et utiliser la procédure adaptée à sa situation de créancier

Programme :

• Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage

• Introduction :

  • Présentation du formateur et des stagiaires

  • Point sur les attentes et objectifs de la formation

  • Présentation du cadre de la formation

  • Ajustement du contenu de la formation si besoin

• Prévenir les impayés grâce à l’outil contractuel (3h30) :

  • Le temps de la conclusion du contrat et de l’échange des consentements dans le contrat écrit et le contrat électronique, la jurisprudence récente applicable à la signature électronique ;

  • Les types de contrats commerciaux et leur régime juridique ;

  • Le temps de la relation commerciale : la durée de la relation commerciale et la durée du contrat ;

  • Les clauses protectrices de ses contrats commerciaux : les obligations respectives des parties, la clause pénale, la clause résolutoire, les exceptions d’inexécution contractuelles, la clause de réserve de propriété ;

  • Les sanctions légales à l’inexécution contractuelle : le régime général du Code civil et les dispositions spécifiques du Code de commerce ;

  • Les mentions obligatoires et facultatives de ses factures et devis commerciaux ; le rôle du devis, de la facture et du contrat commerciaux.

• Mettre en œuvre le recouvrement amiable (1h30) :

  • Les bonnes pratiques de la relance amiable ;

  • La mise en demeure de s’exécuter : contenu obligatoire et effets juridiques ;

  • Étude et résolution pratique de situations inspirées de faits réels.

• Déployer efficacement le recouvrement judiciaire (1h30) :

  • Panorama, coût et déroulement des procédures judiciaires : le référé provision, l’injonction de payer et l’assignation en justice ;

  • Focus spécial : les étapes de l’injonction de payer commerciale ;

  • Questions-réponses orales : choisir la procédure adaptée à sa situation de créancier ;

  • Focus spécial : le recouvrement des créances internationales et les règles de compétence.

• Les acteurs du recouvrement des créances (30mn) :

  • Rôle et responsabilité(s) des sociétés de recouvrement ;

  • Rôle et cadre d’intervention des commissaires de justice ;

  • Rôle et cadre d’intervention de l’avocat.

• Conclusion :

  • Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes

  • Quizz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre

  • Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur

• Après la formation : pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.